CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
MAISON SHAMIRA
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent
toutes les ventes de produits (notamment bougies et allumettes produits
inflammables) réalisées par Maison Shamira (ci-après « le Vendeur ») à des acheteurs (ci-après « l’Acheteur ») dont le siège social ce situe à Nice 06000,
Les coordonnées de Maison Shamira ci-joint : maisonshamira@gmail.fr
ARTICLE 1 - Champ d’application
1.1 Destinataires Les présentes CGV s’appliquent automatiquement à toute
commande passée sur le site Internet, réseaux sociaux ou par tout autre canal de
vente mis à disposition par le Vendeur. Elles s’appliquent différemment selon que
l’Acheteur est un consommateur (personne physique agissant doit avoir une
capacité juridique a des fins non professionnelles) ou un professionnel, si une
personne physique ne dispose pas de la capacité juridique donc moins de 18 ans, la personne doit être titulaire d’une autorisation parentale. Les dispositions
impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs
prévalent sur toute clause contraire.
Maison Shamira se réserve le droit de demander des justificatifs pour vérifier l’âge ou justificatif parentale en cas ou il y aurait un non loi de l’Acheteur.
ARTICLE 2 - Produits
2.1 Nature des produits Maison Shamira commercialise principalement des
bougies et des allumette et autres produit d’intérieur. Ces produits sont
inflammables et nécessitent des précautions d’emploi. 2.2 Conformité Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées dans les descriptions
produits.
Les photographies sont indicatives. Les produits sont conformes aux normes applicables en France et à l’Union européenne au jour de leur mise sur le marché.
ARTICLE 3 - Informations et consignes de sécurité
(obligatoires pour produits inflammables)3.1 Avertissements obligatoires Chaque produit est livré avec des consignes de
sécurité visibles et lisibles. L’Acheteur est tenu de lire et respecter strictement les
instructions suivantes : - Ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance.
- Tenir hors de portée des enfants et des animaux. - Poser la bougie sur une surface stable, non inflammable et résistante à la chaleur. - Ne pas déplacer une
bougie en combustion. - Éviter les courants d’air et maintenir une distance minimale de 30 cm avec tout objet inflammable. - Utiliser des allumettes
conformément aux instructions du fabricant. 3.2 Limitation de responsabilité liée à
l’utilisation Le Vendeur attire l’attention sur le fait que le non-respect des consignes ci-dessus peut entraîner des dommages corporels, matériels ou
immatériels. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une modification des produits, d’un
entretien inapproprié ou d’un stockage non adapté. Toutefois, pour les consommateurs, cette limitation ne peut remettre en cause les droits légaux (garantie légale de conformité, responsabilité du fait des produits défectueux).
ARTICLE 4 - Commande et paiement
La commande est réputée acceptée lorsque le Vendeur adresse à l’Acheteur une
confirmation par email.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Les frais de livraison
sont facturés en sus et indiqués au moment de la validation du panier.
Le paiement sécurisé s’effectue par les moyens indiqués sur le site : par cartes de crédit, VISA, Mastercard et Apple Pay. La commande est définitive après débit effectif du compte bancaire de l’Acheteur.
ARTICLE 5 - Livraison
Maison Shamira expédie les commandes par le biais des services postaux
principalement par Colissimo (domicile/ retrait) ou par Mondial Relay (en point
relais). Livraison : France métropolitaine uniquement.
Les délais estimés à de 8 jours ouvrés à partir du lendemain d’une commande payée par l’Acheteur et reçue par Maison Shamira hors week-ends.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier d’une destination à une autre.
Les frais de livraison varie en fonction de la destination du colis, taille. Prix de la livraison entre 4,50 à 5,90. Cela dépendra aussi du mode de livraison ( point relais ou standard )Dès validation du paiement, Maison Shamira procèdera à la préparation et à
l’envoi du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai indiqué sur le récapitulatif
de commande.
Dans le cas où, malgré toute l’attention portée au suivi des expéditions, le délai
initialement prévu ne pourrait être respecté, Maison Shamira en informera l'Acheteur.
Maison Shamira s’efforce de remettre le ou les Produit(s) à l’Acheteur dans un
délai n’excédant pas 25 jours à compter de la confirmation de la commande.
Le temps de d’une commande est de 2 jours ouvrables passé la commande.
Lors de la réception L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler
toute anomalie au transporteur et au Vendeur sous 48 heures par email :
ARTICLE 6 - Droit de rétractation et retours
(consommateurs)
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer
son droit de rétractation. Toutefois, les produits faits main ou personnalisés
ne sont ni repris ni remboursés
ARTICLE 7 - Garanties
Garantie légale de conformité et vices cachés Les produits vendus bénéficient des
garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil
(garantie de conformité, garantie contre les vices cachés). Ces garanties sont
indépendantes des éventuelles garanties commerciales proposées. Produit
défectueux Conformément à la réglementation sur la responsabilité du fait des
produits défectueux, l’action peut être engagée par la victime lorsqu’un dommage
est causé par un défaut du produit. l’Acheteur est tenu d’informer Maison Shamira
au plus tard dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou de dysfonctionnement
découlant :
• d’un accident ou d’une mauvaise manipulation,
• d’un usage non conforme à la destination du Produit,• du non-respect des recommandations ou consignes d’entretien,
• de modifications ou transformations non autorisées,
• ou de toute faute imputable à l’Acheteur.
Sous réserve du respect des conditions légales, l’Acheteur bénéficie, à son choix,
de la réparation ou du remplacement du ou des Produit(s) concernés, sans frais
supplémentaires. Cependant, Maison Shamira pourra refuser le mode de
réparation choisi si celui-ci s’avère impossible ou s’il entraîne un coût
manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution.
ARTICLE 8 - Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, qu’elle soit
contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée comme suit. Pour les
consommateurs, les clauses limitatives de responsabilité ne peuvent retirer au
consommateur les droits qui résultent des dispositions impératives du Code de la
consommation ou du régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, rien dans ces CGV ne vise à limiter la responsabilité en cas de
dommage corporel ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être
limitée. Pour les Acheteurs agissant à des fins professionnelles, sauf disposition
légale contraire, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs
prouvés et son montant total ne pourra excéder le montant total effectivement
payé par l’Acheteur au titre de la commande ayant donné naissance au
préjudice. Le Vendeur ne sera jamais responsable des dommages indirects
(perte de profit, perte d’exploitation, préjudice commercial, image, etc.)
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de
force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Indemnisation
Si l’Acheteur est un professionnel et cause un dommage par violation de ces
CGV ou utilisation non conforme des produits, il s’engage à indemniser et
garantir le Vendeur contre toutes réclamations, pertes, dommages, pénalités,
coûts et dépenses (y compris honoraires raisonnables d’avocat) résultant de
cette violation.
Le Vendeur recommande vivement à l’Acheteur professionnel de souscrire une
assurance adaptée. Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance
responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ; informations : [À
compléter : assureur / police n°].ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la
relation commerciale.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, rectification,
suppression, limitation et opposition. Pour exercer ces droits, contacter :
ARTICLE 11 - Litiges et médiation
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
L’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la
consommation compétent. Pour les consommateurs, les règles de compétence
territoriale du Code de la consommation s’appliquent. Pour les professionnels, les
tribunaux français seront compétents. L’Acheteur dispose par ailleurs de la
possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
(ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 12 - Divers
Si une clause des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, les autres
clauses resteront en vigueur. Les échanges électroniques, factures et
confirmations de commandes conservés par le Vendeur font foi entre les Parties.
MENTION IMPORTANTES & RECOMMANDATIONS
Les clauses de limitation ou d’exonération de responsabilité sont utiles pour
réduire les risques contractuels mais ne garantissent pas d’immunité totale contre
des actions judiciaires, notamment pour les consommateurs victimes de
dommages corporels ou matériels causés par un produit défectueux. Le Vendeur
rappelle que toute pratique commerciale trompeuse, clause abusive ou
manquement aux règles de sécurité peut entraîner des sanctions administratives
et pénales.
